Le dispositif d’embauche en emploi franc permet de bénéficier d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Un décret publié au Journal officiel le 30 décembre 2023, prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2024. Les formalités à accomplir et certains délais sont modifiés.
Emploi franc : tout savoir sur le dispositif
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs.
Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :
- les particuliers employeurs ;
- tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Les salariés concernés
Le salarié embauché doit habiter dans un quartier prioritaire de la politique de sa ville de résidence (QVP).
Il doit également soit :
- être inscrit à France Travail (Pôle Emploi) en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8,
- être adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
- être un jeune suivi par une mission locale.
La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide emploi franc ?
Si vous répondez à ces 2 critères alors l’embauche est éligible à cette aide dans les conditions suivantes :
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédents sa date d’embauche à l’exception des personnes présentes dans l’entreprise dans le cadre d’une mission d’intérim, d’un contrat en apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion).
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois. Sauf si vous bénéficiez déjà de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez recruter une personne en emploi franc :
- quel que soit son âge ;
- quel que soit son niveau de diplôme ;
- quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
- quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.
Quel est le montant de l’aide ?
Pour une embauche à temps plein, le montant de l’aide est de :
- 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
- 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Comment bénéficier de l’aide ?
Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant un formulaire Cerfa, et l’envoyer à France Travail au plus tard 1 mois après la signature du contrat de travail.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche et vérifier pour vous les conditions d’éligibilité à l’aide pour emploi franc.
Vous trouverez ci-après le question réponse en libre téléchargement mis à disposition par le ministère du travail.
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