Depuis le 1er Janvier 2024, l’employeur doit respecter une nouvelle procédure pour proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat d’intérim.
Depuis cette même date, conformément à la réglementation applicable, en cas de refus d’un CDI par le salarié, l’employeur doit en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois.
Le CDI proposé doit être similaire au CDD :
- l’emploi proposé est le même ou équivalent,
- la classification, le lieu de travail et la durée de travail sont identiques,
- la rémunération est au moins équivalente.
Notification de la proposition de CDI
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 précise que l’employeur qui souhaite proposer un CDI à l’échéance d’un CDD doit notifier sa proposition par :
- lettre recommandée avec accusé de réception,
- lettre remise en main propre contre décharge,
- ou par tout autre moyen donnant une date certaine à sa réception, avant le terme du CDD.
L’employeur doit notifier la proposition avant le terme du CDD et laisser au salarié un « délai raisonnable » de réflexion.
En cas de refus ou absence de réponse du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail (Pôle emploi).
Refus du CDI : notification à France Travail
Pour effectuer cette démarche, il faudra vous rendre sur le site en lien (ici) et suivre la procédure.
Les informations à préparer pour la déclaration sont les suivantes :
- les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
- les éléments du contrat initial et de la proposition de CDI
- la nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.
Vous recevez un accusé de réception pour confirmer votre déclaration.
Quelle conséquence et objectif de la déclaration ?
Ce refus de contrat de travail à durée indéterminée est susceptible, sous conditions, de priver l’intéressé de l’allocation chômage.
L’objectif est d’amorcer la mise en œuvre de la suppression des allocations chômage lorsque qu’un salarié refuse plusieurs CDI sur une certaine période.
Retrouvez nos autres actualités directement dans notre blog.