Lorsque les employés prennent une partie de leur congé annuel en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de congés supplémentaires.
Notez que dans le domaine des congés payés, il est possible de personnaliser les règles de fractionnement grâce à un accord d’entreprise.
Priorité à l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise a la priorité sur la convention collective pour déterminer :
- la période pendant laquelle une portion d’au moins 12 jours ouvrables peut être attribuée.
- les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours.
Par conséquent, un accord d’entreprise ou une convention collective, peut supprimer le droit aux jours de fractionnement, en modifier leur nombre, etc.
Règle de droit commun
En l’absence d’un accord sur les congés payés pour fractionnement, les employés ont droit à des jours supplémentaires à condition qu’ils aient :
- Acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés.
- Pris 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si ces conditions sont satisfaites, les employés ont droit à :
- 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé à prendre en dehors de cette période est d’au moins 6*
- 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables*
*Ces règles ne s’appliquent pas aux jours de congés dus en sus du congé principal (24 jours ouvrables)
De plus, un employé a toujours la possibilité de renoncer à ces congés supplémentaires, mais cela nécessite son accord individuel.
Cette renonciation ne se présume pas et l’employeur qui s’en prévaut doit en apporter la preuve. (Cass. soc. 4-11-1988 n° 86-42.349)
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