La base
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui résulte d’une convention conclue entre l’employeur et le salarié. Cette convention précise les conditions de la rupture du contrat de travail, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Quelle indemnité ? (hors accord professionnel ou interprofessionnel)
Le salarié ne remplissant pas la condition de 8 mois d’ancienneté ne peut bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
En revanche, une indemnité minimale de rupture conventionnelle lui est néanmoins due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.
Quel régime social et fiscal pour cette indemnité spécifique ? (hors accord professionnel ou interprofessionnel)
Régime fiscal : L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un salarié ayant moins de 8 mois d’ancienneté est exonérée à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :
- soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail,
- soit la moitié du montant total de l’indemnité versée,
Dans la limite maximale de 6 fois le montant du PASS en vigueur à la date du versement. Un salarié ayant atteint l’âge de départ à la retraite, l’indemnité est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu.
Régime social : L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée de cotisations sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 PASS.
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :
- Le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture par la convention collective de branche, ou la loi, si ce dernier est plus élevé.
- Le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au taux de 30 %, sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales.
Cas pratiques Urssaf
Ainsi, pour un salarié dont la date de terme du contrat intervient à compter du 1er septembre 2023, rémunéré à hauteur de 2000 euros par mois et dont le contrat est rompu après 6 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être égale à 250 euros.
Si l’indemnité versée est égale à 250 euros, alors :
- Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la moitié de sa valeur soit 125 euros : en effet, la part non imposable est inférieure à 2 PASS il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ainsi que d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ;
- Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la même limite de 125 euros : en effet, l’indemnité est égale à l’indemnité légale due au prorata de la présence mais seule la fraction exonérée de cotisations sociales est retenue. L’assiette de la CSG et de la CRDS sera donc de 125 €, sans application de l’abattement de 1,75 %.
- Elle est soumise à la contribution patronale spécifique de 30 % pour sa fraction exclue de l’assiette des cotisations soit 125 euros.
Si l’indemnité versée est égale à 600 euros, alors :
- Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la moitié de sa valeur soit 300 euros : en effet, la part non imposable est inférieure à 2 PASS, il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ni d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ;
- Elle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur de 250 euros ; en effet, l’indemnité exonérée de CSG ne peut être supérieure à la part de l’indemnité égale à l’indemnité minimale prévue. L’assiette de la CSG et de la CRDS sera donc de 350 euros, sans application de l’abattement de 1,75 %.
- Elle est soumise à la contribution patronale spécifique de 30 % pour sa fraction exclue de l’assiette des cotisations (300 euros).
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Même homologuée, une rupture conventionnelle dont le montant indiqué sur le CERFA serait de 0 €, ne dispense pas l’employeur de verser le montant spécifique évoqué plus haut (cf BOSS-Article 870)