L’exclusion de la rémunération du mandataire social de l’assiette de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) constitue une mesure importante en cette fin d’année 2023.
Cette disposition, bien qu’elle n’a pas fait grand bruit, mérite une attention particulière tant elle impacte directement les entreprises et leurs dirigeants.
Mandataire social : un changement de doctrine à date incertaine
Bien qu’aucune date ne puisse permettre d’historiser cette nouveauté, l’URSSAF valide bien le principe dans sa foire aux questions :
Non, les rémunérations versées à des personnes non-titulaires d’un contrat de travail (mandataire social, stagiaires, compagnons d’Emmaüs par exemple) ne sont pas soumises aux contributions à la formation professionnelle (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprenant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ; contribution supplémentaire à l’apprentissage ; contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée).
URSSAF
Dans sa version vérifiée du 09 octobre 2023, le site gouvernemental d’information administrative pour les entreprises confirme également cette position.
Quels impacts ?
Concrètement, les rémunérations versées au titre d’un mandat social sont désormais exonérées :
- De la taxe d’apprentissage à 0,59 % (ou 0,44 %)
- Du solde de la taxe d’apprentissage à 0,09 %
- De la contribution formation professionnelle continue 0,55 % ou 1 % selon la taille de l’effectif.
Reste à savoir si les OPCO ajusteront leurs positions concernant les contributions de formation professionnelle conventionnelle.
L’exclusion de la rémunération des mandataires sociaux des assiettes de la CUFPA offre aux entreprises une opportunité de réduire leurs charges sociales. Toutefois, il est crucial de n’appliquer cette exonération qu’aux rémunérations au titre du mandat. Un mandataire social avec un contrat de travail, devra cotiser sur les rémunérations versées au titre de la relation contractuelle.
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